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Le conciliateur de justice vous informe pour entretenir de bons rapports de voisinage

Concernant les obligations liées à votre jardin (Article 671 du code civil), clôtures, hauteur des arbres, entretien des haies... Les causes de conflits entre voisins sont nombreuses. La loi fixe des règles. Si un différend s’installe entre votre voisin et vous au sujet de votre jardin, la meilleure solution est d’essayer de trouver un accord à l’amiable. Vous devez aussi consulter votre mairie pour vérifier les obligations locales en la matière. Si cela ne donne rien, faites appel au conciliateur de justice.

Les 7 règles à respecter

1- PLANTATION

Tout arbre ou arbuste de moins de 2 m doit être installé à au moins 50 cm de la propriété voisine. Pour une hauteur supérieure, la distance à respecter est de 2 m au moins. 

2- HAIE MITOYENNE

La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux deux voisins. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur les modalités.

3- BRANCHAGES ET RACINES

Si les plantations de votre voisin surplombent votre propriété vous pouvez exiger qu’il les coupe. Vous ne pouvez pas le faire sauf s’il s’agit de racines, de ronces ou de brindilles ou si vous possédez l’autorisation écrite de votre voisin. En résumé aucune branche ne doit dépasser la limite de votre propriété y compris sur la voie publique.

4- DÉCHETS VERTS

Il est interdit aux particuliers de brûler des déchets verts à l’air libre. L’amende encourue peut aller jusqu’à 750 euros. Il est donc recommandé de les déposer en déchèterie ou d’en faire un compost.

5- DÉBROUSSAILLAGE

Les terrains en abord des bois, forêt, plantations, reboisements ou résineux sont soumis à une obligation de débroussaillage. (article L.321-5.3 du code forestier).

6- TONTE

L’arrêté municipal (AR 14.120 du 25/04/14) règlemente les horaires acceptés pour la tonte de pelouse. Elle est tolérée de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 en semaine,  de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi et de 10h à 12h les dimanches et jours fériés (les professionnels ne sont pas concernés).

7- CONVIVIALITÉ

Attention aux fêtes de jardin, les odeurs et fumées dégagées par un barbecue ne sont pas considérées comme un trouble anormal de voisinage, car la gêne est temporaire et aléatoire. Dans les deux cas, prévenez vos voisins pour conserver de bons rapports de voisinage.


Contact : Patrick Chizelle - 06 49 04 98 62

uniquement sur rendez-vous les jeudis matins



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