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Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué.


Situations pour lesquelles il est compétent :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

  • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires,

  • Différends relatifs à un contrat de travail,

  • Litiges de la consommation,

  • Litiges entre commerçants,

  • Litiges en matière de droit rural,

  • Litiges en matière prud'homale.


Situations pour lesquelles il n'est pas compétent :

  • Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),

  • Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

  • Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le défenseur des droits ou le tribunal administratif).


Conciliateur de justice du secteur

Patrick CHIZELLE - 06 49 04 98 62

patrick.chizelle@conciliateurdejustice.fr


Permanences : les jeudis matins, uniquement sur rendez-vous à la mairie de St Alban les Eaux.



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