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Assurer la tranquillité publique

25/09/2018
Assurer la tranquillité publique

Assurer la tranquillité publique : protocole signé

Un protocole a été signé conjointement entre Monsieur le procureur de la République et le maire de Renaison.

Le rappel à l'ordre est un outil à la disposition du maire destiné à apporter une réponse rapide et souple à des faits non délictuels de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité.

Le rappel à l'ordre est une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.

Le maire peut y recourir pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. Le rappel à l'ordre s'applique :

  • à des comportements n'emportant pas de qualification pénale,
  • au non respect des arrêtés de police du maire lorsqu'ils portent sur des questions d'ordre, de sûreté, de sécurité, de salubrité publique,
  • à d'autres faits relevant d'une peine contraventionnelle.