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Commune Mairie Village Roanne Barrages Vignerons
Crédit photo : Evelyne DEVEAUX
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Election Conseil Municipal d'Enfants

La main-courante

27/09/2018
La main-courante

La main-courante : qu'est-ce que c'est ?

Le dépôt sur main-courante est un moyen pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls, caractéristiques de la commission d'une infraction (exemple : constat du départ du conjoint(e) du domicile, non présentation de l'enfant, bruits de voisinage...)

C'est une simple déclaration d'un particulier qui peut être faite : au commissariat de police nationale ou au poste de police municipale situé à la mairie ou à la brigade de gendarmerie.
Il sera utile de noter le jour et l'heure de la déclaration car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.