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Carte Nationale d'Identité/Passeport : RDV obligatoire
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Installation du nouveau Conseil Municipal
Crédit Photo : G. BARDET
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Maire et adjoints
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Vendanges
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Fleurissement Parking de la Tour
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Commémoration du 11 novembre
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Renaison vu du ciel
Crédit photo : E. DEVEAUX
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Inauguration nouvelle cabane à livres
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Election Conseil Municipal d'Enfants

Incivilités au cimetière

02/01/2019
Incivilités au cimetière

Incivilités au cimetière...

Celui qui franchira les murs du lieu de repos des défunts afin de casser ou profaner, et qui sera appréhendé par les pouvoirs de police risque les peines suivantes :

- Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
- La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
- La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsque les infractions définies à l’alinéa précédent ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre. (Article 225-17 du Code Pénal)
Et :
- Lorsque les infractions définies à l’article précédent ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article 225-17 et à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.
(Article 225-18 du Code Pénal)